Si vous avez un prêt immobilier en cours (ou que vous signez bientôt), l’assurance emprunteur représente souvent une part importante du coût total. Avec la loi Lemoine, il est désormais possible de changer d’assurance emprunteur à tout moment, à condition de proposer une couverture à garanties équivalentes.
En bref :
- Changement possible à tout moment (même après 1 an), via substitution.
- Délai légal de réponse du prêteur : 10 jours ouvrés.
- Pas de frais liés à l’étude du dossier et à l’avenant.
- Sous conditions (part assurée ≤ 200 000 €, échéance avant 60 ans), pas d’informations de santé ni d’examen médical.
- Le point qui fait la différence : l’équivalence des garanties + un dossier complet.
Ce que permet la loi Lemoine (2026)
La loi Lemoine a instauré un droit de résiliation/substitution à tout moment pour l’assurance emprunteur liée à un crédit immobilier, à compter de la signature de l’offre de prêt. Le prêteur ne peut refuser que si la nouvelle assurance ne présente pas un niveau de garanties équivalent.
- Substitution à tout moment : votre demande peut être faite quand vous le souhaitez.
- Réponse sous 10 jours ouvrés : acceptation ou refus motivé.
- Sans frais : pas de frais pour l’étude et l’avenant.
Checklist : changer d’assurance emprunteur en 7 étapes
Process simple (et efficace)
- Rassembler les documents : offre de prêt, tableau d’amortissement, quotité, certificat/notice d’assurance actuelle, fiche standardisée d’information (si disponible).
- Identifier les garanties exigées : décès, PTIA, ITT, IPT, franchises, exclusions, définitions.
- Comparer 2–3 alternatives à garanties équivalentes (ne comparez pas “prix contre prix”).
- Constituer le dossier : attestation, conditions, niveau de garanties, éléments demandés par la banque.
- Envoyer la demande au prêteur (et conserver une preuve d’envoi).
- Suivre la réponse : la banque doit répondre sous 10 jours ouvrés à réception d’un dossier complet.
- Finaliser : signer l’avenant, vérifier la date d’effet de la nouvelle assurance et la fin de l’ancienne.
Faire vérifier mon dossier (gratuit)
Sans questionnaire médical : êtes-vous concerné ?
Dans certains cas, l’assureur ne peut pas recueillir d’informations de santé ni demander d’examen médical. C’est notamment le cas lorsque la part assurée sur l’encours de crédits ne dépasse pas 200 000 € par assuré et que l’échéance du prêt intervient avant le 60e anniversaire de l’assuré.
Attention : la “part assurée” dépend de la quotité (par exemple 50%/50% pour un couple) et de la situation globale. En cas de doute, nous vous aidons à valider rapidement l’éligibilité et à préparer un dossier cohérent.
Équivalence des garanties : comment éviter un refus
Le cœur du sujet, c’est l’équivalence des garanties. Le prêteur compare la nouvelle assurance à son niveau d’exigence (grille interne) et vérifie notamment :
- Décès / PTIA : âge limite, exclusions, modalités.
- ITT / IPT : définitions, franchise, conditions de prise en charge.
- Exclusions : sports à risque, déplacements, clauses médicales.
- Mode d’indemnisation : forfaitaire vs indemnitaire (selon les libellés).
Important : en cas de refus, la banque doit motiver sa décision et préciser les éléments non équivalents ou manquants. Dans la majorité des cas, un ajustement des garanties ou un dossier complété permet de repartir vite.
Pourquoi passer par un courtier à Nice (Côte d’Azur) ?
Changer d’assurance emprunteur, ce n’est pas “juste un devis”. C’est un dossier avec des règles, des délais et un enjeu d’équivalence. Chez A Bay Courtage, nous vous accompagnons de A à Z :
- Audit de votre contrat actuel (garanties, exclusions, franchises).
- Comparaison d’alternatives à garanties équivalentes, en toute transparence.
- Constitution du dossier et suivi des échanges avec le prêteur.
- Optimisation du coût total sans fragiliser votre protection.
À lire aussi : Réforme santé 2026 : comment bien choisir sa mutuelle à Nice.
FAQ (Loi Lemoine)
Puis-je changer d’assurance emprunteur n’importe quand ?
Oui, la substitution est possible à tout moment à compter de la signature de l’offre de prêt, sous réserve d’équivalence de garanties.
Quel est le délai de réponse de la banque ?
Le prêteur doit répondre sous 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet.
La banque peut-elle facturer des frais ?
Non, l’étude du dossier et l’avenant ne doivent pas générer de frais.
Quels documents faut-il prévoir ?
Offre de prêt, informations sur le prêt, assurance actuelle, et documents du nouveau contrat (attestation + conditions + garanties).
Sources officielles
If you have an ongoing mortgage (or you are about to sign), borrower insurance can represent a meaningful share of the total cost. Under Loi Lemoine, you can switch borrower insurance at any time, as long as the new policy offers equivalent guarantees.
In brief:
- You can switch at any time (even after the first year) via substitution.
- The legal lender response deadline is 10 working days.
- There should be no fees for the review and the loan amendment.
- Under conditions (insured share ≤ EUR 200,000, maturity before your 60th birthday), the insurer cannot request health information or a medical exam.
- The deciding factor is equivalence of guarantees plus a complete file.
What Loi Lemoine changes (in practice)
Loi Lemoine established the right to cancel/replace borrower insurance at any time for a mortgage loan, starting from the signature of the loan offer. The lender can only refuse if the new policy is not equivalent in terms of guarantees.
- Switch anytime : you can submit a request whenever you want.
- 10 working days : the lender must accept or provide a reasoned refusal.
- No fees : the amendment must not generate fees.
Checklist: how to switch in 7 steps
Simple (and efficient) process
- Collect documents: loan offer, amortization schedule, insured share, current insurance certificate/terms, standardized information sheet if available.
- List required guarantees: death, PTIA, incapacity/disability definitions, waiting periods, exclusions.
- Compare 2–3 options with equivalent guarantees (not price-only).
- Prepare the file: certificate, terms, guarantees, lender-required elements.
- Submit the request and keep proof of delivery.
- Track the reply: the lender must respond within 10 working days once the file is complete.
- Finalize: sign the amendment and confirm effective dates.
No medical questionnaire: are you eligible?
In some cases, insurers cannot request health information or a medical exam. This applies notably when the insured share across relevant outstanding loans does not exceed EUR 200,000 per insured person, and the loan maturity occurs before your 60th birthday.
The “insured share” depends on the insured percentage (for example 50%/50% for co-borrowers) and your overall situation. If unsure, we can validate eligibility quickly.
Equivalence of guarantees: how to avoid refusals
The core of the process is equivalence of guarantees. Lenders compare the new policy to their requirements and typically check:
- Death / PTIA: age limits, exclusions, conditions.
- Incapacity / disability: definitions, waiting periods, conditions.
- Exclusions: risky sports, travel, medical exclusions.
- Indemnification method: lump-sum vs indemnity-based (depending on wording).
Important: if refused, the lender must provide reasons and indicate missing or non-equivalent elements. Most issues can be fixed by adjusting guarantees or completing the file.
Why use a broker in Nice (French Riviera)?
Switching borrower insurance is not just about getting a quote. It’s a file with rules, timelines, and equivalence checks. At A Bay Courtage, we support you end-to-end:
- Audit your current policy (guarantees, exclusions, waiting periods).
- Compare alternatives with equivalent guarantees.
- Prepare the file and follow up with the lender.
- Optimize total cost without weakening protection.
Related reading: 2026 health changes: how to choose the right mutuelle in Nice.
FAQ (Loi Lemoine)
Can I switch borrower insurance at any time?
Yes. Substitution is possible at any time from the loan offer signature, subject to equivalence of guarantees.
How fast must the bank reply?
The lender must reply within 10 working days once the file is complete.